Privacy Policy

Ce document vous présente la Politique de confidentialité (ci-après : la « Politique ») mise en place par Juris Concept. (ci-après : « JurisMandat » ou « L'option Justice »), propriétaire et gestionnaire du service de mise en relation avocat-client ou notaire-client (ci-après : le « Service ») offert sur le site situé à l’adresse URL www.loptionjustice.com ou à toute autre adresse pouvant lui être ajoutée ou substituée (ci-après : le « Site »).

Cette Politique s’applique aux actes posés par "L'option Justice" à l’égard des renseignements personnels et, selon le cas, des renseignements confidentiels et/ou sensibles (ci-après, collectivement : les « Renseignements ») des personnes physiques et des entreprises qui se sont inscrites, selon le cas, en tant qu’usagers ou en tant qu’avocats (ci-après, selon le contexte : l’ (les) « usager(s) », l’ (les) « avocat(s) » ou « vous »).

This Policy acquaints you with the manner in which we ensure that your personal and/or sensitive information is preserved and that your privacy is respected. This Policy particularly deals with the following queries :

What is covered by the definition of "personal information"?

1. How is my Information gathered ?
2. How is my Information used ?
3. How is my Information protected ?
4. Do you use Cookies ?
5. For how long is my Information saved ?
6. Who ensures that my Information is accurate and updated ?
7. Can this Policy be amended or altered ?
8. Comment peut-on contacter JurisMandat ?

i. What does « personal information or data » refer to ?

« Personal information or data » is information relating to, and making it possible to, identify any given person. For instance, personal information or data can relate to any name, contact information, code giving access to any Internet site and also relate to any information that is of a sensitive, confidential or private nature, more particularly at the financial or legal level as far as that person is concerned.


1. How is my Information gathered ?

"L'option Justice" recueille vos Renseignements dans les limites de ce qui s’avère nécessaire à sa mission. Pour vous inscrire sur le Site en tant qu’usager du Service et ouvrir un compte vous donnant accès aux diverses fonctionnalités offertes, nous recueillons certaines informations obligatoires permettant de vous identifier, lesquelles comprennent, notamment, votre adresse courriel, un mot de passe (confidentiel) de votre choix, vos nom(s) et prénom(s), votre occupation, si vous agissez pour une entreprise et, le cas échéant, son nom et votre titre, votre adresse complète ou, selon le cas, celle de l’entreprise, vos numéros de téléphone et de télécopieur.

Tous les Renseignements permettant de vous identifier inscrit dans votre compte ne seront accessibles que par vous-même, par "L'option Justice"" ainsi que par l'avocat sélectionné par le service de référence.

a. Le partage des Renseignements entre usagers et avocats ou notaires

i. With respect to Users

Les avocats ou les notaires inscrits au Service sont soumis aux règles déontologiques applicables à tous les membres du Barreau ou de la chambre des notaires du Québec dont notamment à la règle du secret professionnel. Ces derniers se sont en outre engagés à maintenir la confidentialité de toute information reçue et/ou échangée avec les usagers dans le cadre du Service, sans égard à l’existence d’une relation avocat-client ou d’un mandat, et à ne faire usage de cette information que conformément aux modalités rigoureuses auxquelles ils ont consenti.

ii. À l’égard des avocats ou notaires

Toutes les informations inscrites dans les profils des avocats sont accessibles par les usagers inscrits sur le Site ainsi que par "L'option Justice" à des fins administratives seulement. Les avocats ou notaires inscrits ont reconnu et consenti à ce que ces informations puissent être rendues publiques dans le cadre de l’utilisation du Site par les usagers.

Il est interdit aux avocats et notaires inscrits de se constituer une base de données qui permettrait une transmission subséquente à des usagers du Site, par le biais d’envois de courriels en nombre, sauf dans le cas où l’usager a demandé expressément de faire partie de la liste d’envoi d’un avocat ou notaire inscrit en particulier. Le cas échéant, l’avocat ou le notaire visé est responsable de veiller à ce que tout message ainsi transmis indique clairement l’origine et la nature du message et offre la possibilité aux destinataires de se désinscrire de la liste d’envoi. Dans ce dernier cas, les destinataires devront être immédiatement désinscrits de la liste d’envoi de l’avocat ou notaire et leurs coordonnées effacées de toute base de données active, et conservées à des fins d’archivage en tant que contact inactif pour la durée réglementaire nécessaire.


2. How is my Information used ?

Soyez assurés qu’en aucun cas "L'option Justice" ne vendra, ne communiquera ni n’échangera vos Renseignements à des tiers sans votre consentement sauf lorsque cela est nécessaire pour exécuter vos instructions ou d’une manière conforme aux dispositions décrites dans la présente Politique.

Should we ever wish to use or to disclose your Information for purposes different from those purposes specifically outlined in this Policy, we undertake to do so only with your assent. Depending on the nature of the information and on any statutory or regulatory requirements applicable thereto, your assent may be given orally, or by signing a form or by sending a letter for that purpose or else implicitly, in certain cases where your assent can easily be ascertained.

Your Information is used as follows :

a. In connection with the management of our services

In most cases, we use your Information in order to perform our services, as more fully described in section 1 of this Policy and sometimes in order to solve technical problems.

You are always entitled to access and to change or amend the Information as well as any information of a general nature found in your account.

Where it has been registered, we use your E-Mail address to contact you as and when required. You undertake to keep said address active for as long as you use the Site. Should you change your contact information, you must promptly change your account accordingly.

b. In connection with services offered by our outside suppliers (subcontractors)

"L'option Justice" peut faire appel à des fournisseurs externes à titre de sous-traitant pour offrir un service de qualité supérieure dans certains domaines spécifiques. Dans ce contexte, certains de vos Renseignements peuvent être transmis à ces fournisseurs. Ces fournisseurs s’engagent à respecter la présente Politique et doivent utiliser les Renseignements transmis uniquement en relation avec les services destinés à "L'option Justice".

Nevertheless, should said outside suppliers wish to directly ask you to provide any additional information (e.g. in order to analyse your use of said services), you should receive advance notification thereof. Should you decide to provide this information, the outside supplier’s Privacy Policy shall thereupon apply to said communication.

c. Within the context of any legal obligation

"L'option Justice" pourrait avoir à accéder à vos Renseignements et à révéler ceux-ci aux personnes ou autorités compétentes si cela s’avérait nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou pour obéir à une injonction judiciaire, pour protéger et défendre ses droits ou pour faire respecter les termes et conditions d´utilisation du Site et des services qui y sont offerts.


3. How is my Information protected ?

"L'option Justice" se conforme notamment à la Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Juris Référence emploie diverses mesures pour assurer l’intégrité et la confidentialité de vos Renseignements. Ces mesures ont pour objet de prévenir la perte ou le vol de vos Renseignements, ainsi que leur reproduction, modification, utilisation, consultation et dévoilement non autorisés. Notre Site est sécurisé au moyen de technologies reconnues dans l’industrie, notamment par la norme SSL (code de cryptage 128 octets).

Seul le personnel autorisé peut avoir accès à vos Renseignements, et ce, aux seules fins énoncées dans les présentes ou dictées par le service offert. Des ententes sont également signées entre "L'option Justice" et ses employés et sous-traitants pour que vos Renseignements soient utilisés d’une manière conforme à la présente Politique et à toute loi, règle et règlement applicables.

However, given the fact that no system is infallible, we cannot vouch for the absolute security of your Information.


4. Do you use Cookies ?

A cookie is a small text file containing a single identification number transferred from a Site to your computer’s hard disk (« Cookies »). A Cookie makes it possible to distinctly identify Site-users and to monitor some of their on-Site activities.

"L'option Justice" utilise des Témoins uniquement dans le but d’améliorer la qualité de son Site et de ses services, par exemple, pour connaître les statistiques de fréquentation du Site et de ses diverses fonctionnalités ou pour assurer à l’utilisateur une meilleure expérience de navigation sur le Site, par exemple, en mémorisant vos choix lors d’une précédente visite sur le Site.

Tout Renseignement recueilli par "L'option Justice" à l’aide des Témoins se fait conformément à la présente Politique.


5. For how long is my Information saved ?

"L'option Justice" ne conservera vos Renseignements que pour la période essentielle à l’utilisation des services offerts sur le Site et aux fins auxquelles ils sont destinés.

In order to provide you with the best possible access to the information you have entered in your profile, we retain said information for as long as your account is open, so as to for instance make it possible for you to track a message you have sent or to look-up your contact list.

Le compte de tout usager ou de tout avocat inscrit qui n’y a pas accédé pendant une période continue de deux (2) ans sera fermé par "L'option Justice" si, dans les dix (10) jours de la transmission (par courriel) par "L'option Justice" d’un avis à l’usager à cet effet, ce dernier n’a pas fourni d’instruction contraire.

Dans tous les autres cas, à moins d’une obligation légale à l’effet contraire, "L'option Justice" supprimera ou détruira tous les Renseignements et autres informations contenus dans le compte de tout usager ou de tout avocat inscrit, dès la fermeture du compte de celui-ci.

Any Information collected in connection with statistical analyses may be kept for an indeterminate period, nevertheless, it is understood and agreed that such reports shall make it impossible to identify you or to access any other information not personally concerning you.


6. Who ensures that my Information is accurate and updated ?

You are fully responsible for the establishment and management of your account and profile. You alone are responsible for making sure that the Information and any other information registered in your account is accurate and up-to-date.


7. Can this Policy be amended or altered ?

La présente Politique pourra être mise à jour de temps à autre. "L'option Justice" se réserve le droit de modifier celle-ci à son gré, en ajoutant ou en supprimant certaines modalités.

In order to help you find any amendments or alterations made to the Policy, as the case may be, we will clearly display modification dates on the Policy and/or in a space provided for that purpose on the Site.


8. Comment peut-on contacter "L'option Justice" ?

Si vous avez des questions au sujet de la présente Politique, ses dernières mises à jour, nos pratiques relatives à la collecte ou l’utilisation, la conservation et la divulgation de vos Renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel ou à l’adresse suivante :

"L'option Justice"

2340 du pont sud Alma

Québec

G8B 5V2

mariobchrd@gmail.com